Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

En vigueur du 01/01/2000 au 22/04/2005En vigueur du 01 janvier 2000 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 25

Version en vigueur du 01/01/2000 au 22/04/2005Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Sont abrogés le paragraphe 4 de l'article 13 du décret susvisé du 20 avril 1950 modifié, les articles 12 et 14 du décret susvisé du 3 juin 1952 modifié et l'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1961 modifié.