Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur du 07/03/2003 au 01/01/2019En vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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Article 24

Version en vigueur du 07/03/2003 au 01/01/2019Version en vigueur du 07 mars 2003 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003

La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité visé à l'article 30 ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.

En cas de décès du marin des suites de la maladie, la caisse prend en charge les frais d'inhumation dans les conditions fixées par son règlement intérieur.