Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.

En vigueur du 01/07/1972 au 30/12/2012En vigueur du 01 juillet 1972 au 30 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2024

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Article 4

Version en vigueur du 01/07/1972 au 30/12/2012Version en vigueur du 01 juillet 1972 au 30 décembre 2012

Les médecins dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite caisse à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.