Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.

En vigueur du 05/03/1976 au 01/01/1990En vigueur du 05 mars 1976 au 01 janvier 1990

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Article 7-2

Version en vigueur du 05/03/1976 au 01/01/1990Version en vigueur du 05 mars 1976 au 01 janvier 1990

Abrogé par Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 2 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale relatives au montant minimum de la pension de réversion, il est tenu compte, le cas échéant, du montant cumulé de la pension de réversion allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré décédé et de l'avantage de réversion alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non-salariée de l'assuré antérieures au 1er janvier 1973.