Article 7
Création Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740
Conformément à l'article 7 de la loi du 28 ventôse an IX, toutes négociations faites par des intermédiaires sans qualité sont déclarées nulles.
Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1988