Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.

En vigueur du 03/06/1955 au 22/04/2005En vigueur du 03 juin 1955 au 22 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 23

Version en vigueur du 03/06/1955 au 22/04/2005Version en vigueur du 03 juin 1955 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Dans les cas prévus à l'article 15 (paragraphe 1er, alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955, la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole applique les dispositions prévues à l'article 32 du décret du 18 octobre 1952.