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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005 (Articles 1 à 2)
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006 (Articles 3 à 8)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007 (Articles 9 à 43)
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses. (Article 9)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. (Articles 10 à 32)
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre. (Articles 33 à 37)
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité. (Articles 38 à 43)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 (Articles 44 à 143)
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. (Articles 44 à 104)
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
ABROGÉ
Article 67- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse. (Articles 105 à 115)
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles. (Articles 116 à 121)
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille. (Articles 122 à 128)
Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. (Articles 129 à 141)
Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires. (Articles 142 à 143)
Annexes (Articles ANNEXE A à ANNEXE C)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 (Articles ANNEXE A à ANNEXE C)
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005. (Article ANNEXE A)
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR. (Article ANNEXE B)
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE. (Article ANNEXE C)
Article 31
Version en vigueur du 22/12/2006 au 31/12/2025Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2025
I. − A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-4-1
II. − Les dispositions du I s’appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
III. - La mise en oeuvre des deux premiers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 précitée et au plus tard jusqu'au 31 mai 2008.