Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine.

En vigueur du 01/01/1908 au 01/12/2010En vigueur du 01 janvier 1908 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 35

Version en vigueur du 01/01/1908 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 1908 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 8 (V)

Sont abrogées toutes les dispositions des lois et règlements en vigueur en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, et notamment :

La loi du 11 avril 1881, relative aux pensions de retraite attribuées aux marins de la marine marchande, à l'exception de l'article 9 ;

L'article 17 de la loi du 26 février 1887 ;

L'article 33 de la loi du 3 août 1892 et l'article 44 de la loi du 10 juin 1896 (suppléments aux officiers et officiers mécaniciens de réserve appelés au service) ; l'article 3 de la loi du 24 décembre 1896, sur les affaires maritimes ; toutefois, continue à n'être pas exclue de la navigation professionnelle celle des individus qui, antérieurement inscrits, remplissent à bord des navires autres que ceux de plaisance un rôle non relatif à la marche, à la conduite ou à l'entretien du bâtiment ;

La loi du 20 juillet 1897 sur le permis de navigation maritime et l'évaluation des services donnant droit à la pension dite demi-solde, à l'exception des articles 2, 3, 5 (paragraphe 2), 8, 11, 13 et 14. Toutefois, dans les articles 2 et 11, l'expression "permis de navigation de plaisance" est remplacée par celle de "rôle d'équipage pour navigation de plaisance" ; en outre, le commencement du paragraphe 2 de l'article 5 est rédigé ainsi qu'il suit :

La loi du 14 avril 1904, modificative de la précédente et tendant à faire bénéficier le demi-soldier de sa pension de retraite à compter du jour où son droit est constaté;

La loi du 17 avril 1905, faisant compter pour une année de navigation, dans le calcul de la pension, la campagne de grande-pêche à Terre-Neuve ou en Islande, accomplie par des marins de la marine marchande ;

La loi du 12 avril 1906, concernant les veuves de marins de la marine marchande titulaires de pensions de demi-solde réglées antérieurement à la loi du 11 avril 1881;

La loi du 30 juillet 1907, régularisant la situation des marins de la marine marchande d'origine étrangère au point de vue de l'obtention de la pension de demi-solde.