Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

En vigueur du 28/07/1999 au 01/11/2019En vigueur du 28 juillet 1999 au 01 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

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Article 34

Version en vigueur du 28/07/1999 au 01/11/2019Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 01 novembre 2019

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la loi, en s'appuyant, en particulier, sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.