Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 883 (M)
- Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 12 (Ab)
- Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 13 (Ab)
- Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 14 (Ab)
- Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 15 (Ab)
- Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 16 (Ab)