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Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. (Articles 1 à 16)
Titre II : Contrôle des institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et des mutuelles relevant du code de la mutualité. (Articles 17 à 23)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 24 à 28)
Titre IV : Dispositions transitoires. (Article 29)
Article 10
Version en vigueur du 10/08/1994 au 11/11/2010Version en vigueur du 10 août 1994 au 11 novembre 2010
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.