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TITRE I : Caisses de crédit agricole mutuel (Articles 1 à 18)
TITRE II : Sociétés coopératives agricoles (Articles 19 à 23)
TITRE III : Des avances. (Articles 24 à 33)
TITRE IV : Dispositions relatives à l'office national du crédit agricole (Articles 34 à 70)
TITRE V : Inspection et contrôle. (Articles 72 à 74)
TITRE VI : Dispositions diverses. (Article 75)
Article 70
Version en vigueur du 01/01/1943 au 20/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 1943 au 20 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Modifié par Décret 1942-11-30 art. 1 JORF 1er janvier 1943
Des arrêtés concertés du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances fixeront les modalités d'exécution des dispositions du présent chapitre.