Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

En vigueur depuis le 12/01/1999En vigueur depuis le 12 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.