Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

En vigueur depuis le 12/01/1999En vigueur depuis le 12 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/01/1999Version en vigueur depuis le 12 janvier 1999

Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.