Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/09/2011En vigueur depuis le 19 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D613-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 - art. 1

Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

-pour les personnes relevant des a et d :


Cotisations et contributions
Taux de répartition

des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
8,80 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
1,25 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
3,15 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 633-3
43,45 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
19,75 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
23,60 %

-pour les personnes relevant du b :


Cotisations et contributions
Taux de répartition

des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
10,60 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
0,80 %

Cotisation d'assurance invalidité décès mentionnée à l'article L. 644-2
1,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
24,30 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3
5,20 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 644-1
30,70 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
27,00 %

-pour les personnes relevant du c :


Cotisations et contributions
Taux de répartition

des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée à l'article L. 621-1
0,00 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
5,10 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnée à l'article L. 632-1
3,80 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
50,20 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
18,60 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
22,30 %

-pour les personnes relevant du e :


Cotisations et contributions
Taux de répartition

des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 621-1
2,60 %

Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée à l'article L. 621-2
1,50 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès mentionnées à l'article L. 632-1
3,30 %

Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées à l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale
46,40 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire mentionnée à l'article L. 635-1
21,00 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées à l'article L. 136-3
25,20 %

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.