Article 17-3

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

En vigueur du 03/03/2002 au 25/08/2005En vigueur du 03 mars 2002 au 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Titre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor. (Article 1)
- Article 1
Titre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor. (Article 1)
- Article 1
- ABROGÉ
  Article 2
- ABROGÉ
  Article 3
ABROGÉTitre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
- Article 4
ABROGÉTitre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.
ABROGÉTitre II : Dispositions concernant les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.
ABROGÉTitre III : Dispositions d'ordre comptable.
- Article 8
ABROGÉTitre IV : Procédure devant la commission bancaire
ABROGÉTitre IV : Procédure devant la commission bancaire statuant en matière disciplinaire.
ABROGÉTitre IV bis : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiable applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses.

Version en vigueur du 03/03/2002 au 25/08/2005Version en vigueur du 03 mars 2002 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Création Décret n°2002-300 du 28 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.

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Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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ABROGÉTitre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.

ABROGÉTitre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor.

ABROGÉTitre II : Dispositions concernant les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.

ABROGÉTitre III : Dispositions d'ordre comptable.

ABROGÉTitre IV : Procédure devant la commission bancaire

ABROGÉChapitre Ier : Procédure en matière disciplinaire.

ABROGÉChapitre II : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs.

ABROGÉChapitre III : Dispositions communes.

ABROGÉTitre IV : Procédure devant la commission bancaire statuant en matière disciplinaire.

ABROGÉTitre IV bis : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiable applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

ABROGÉTitre V : Dispositions diverses.

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