Article 11
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 17
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2011 - art. 17
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
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