Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1994