Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 18/10/1994En vigueur depuis le 18 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/1994Version en vigueur depuis le 18 octobre 1994

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.