Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

En vigueur du 27/03/2007 au 31/12/2008En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 18

Version en vigueur du 27/03/2007 au 31/12/2008Version en vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :

" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".