Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 08/05/2005En vigueur depuis le 08 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2005

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Article 16

Version en vigueur depuis le 08/05/2005Version en vigueur depuis le 08 mai 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.