Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Cotisations. (Article 1)
Chapitre II : De l'évacuation sanitaire. (Articles 2 à 12)
Chapitre II bis : De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme (Article 13-1)
Chapitre II ter : De la prise en charge des frais de transport sanitaire (article 13-2) (Article 13-2)
Chapitre II quater : De la prise en charge des frais de santé (Articles 13-3 à 13-4)
Chapitre III : De la participation de l'assuré. (Articles 14 à 15)
Chapitre III bis : De la protection complémentaire en matière de santé (article 15-1) (Article 15-1)
Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance (Articles 16 à 30)
Chapitre IV bis : Du capital décès (Articles 30-1 à 30-2)
Chapitre IV ter : De la pension d'invalidité. (Articles 30-3 à 30-7)
Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie (Article 30-8)
Chapitre V : Du contrôle médical. (Articles 31 à 41)
- Article 31
ABROGÉ
Article 32ABROGÉ
Article 33ABROGÉ
Article 34ABROGÉ
Article 35ABROGÉ
Article 36ABROGÉ
Article 37- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
ABROGÉ
Article 42
Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse. (Articles 43 à 46)
Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger. (Article 47)
- Article 47
ABROGÉ
Article 48
Chapitre VIII : Des recours contre tiers (Article 49)
Chapitre IX : Dispositions diverses (Articles 50 à 51)
Article 32
Version en vigueur du 05/09/2004 au 21/10/2012Version en vigueur du 05 septembre 2004 au 21 octobre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1168
du 17 octobre 2012 - art. 6
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité des établissements publics de santé de Mayotte en application du III de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les résultats de cette analyse sont communiqués au directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente mentionnée à l'article L. 6411-2 du code de la santé publique.