Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur depuis le 05/09/2004En vigueur depuis le 05 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/09/2004Version en vigueur depuis le 05 septembre 2004

L'évacuation sanitaire comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires, le transport, les mesures sanitaires nécessaires, l'accompagnement ainsi que les éventuels frais d'hébergement, du départ de Mayotte jusqu'au retour dès que l'état du patient le permet.