Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

En vigueur du 06/08/2003 au 28/05/2011En vigueur du 06 août 2003 au 28 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 36

Version en vigueur du 06/08/2003 au 28/05/2011Version en vigueur du 06 août 2003 au 28 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 17

Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits par commission administrative paritaire pour l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le premier tour lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier tour lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.

Pour ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.

Ce second tour est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre.