Article 6
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Les personnes contre lesquelles a été prononcée, par application de l'article L. 504-6 du code de la santé publique, la suspension temporaire ou l'incapacité absolue, de l'exercice d'une des professions d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste, et qui continuent à exercer cette profession, sont passibles des peines prévues à l'article 5 ci-dessus.