Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.

En vigueur du 01/04/1965 au 08/08/2004En vigueur du 01 avril 1965 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur du 01/04/1965 au 08/08/2004Version en vigueur du 01 avril 1965 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Les personnes contre lesquelles a été prononcée, par application de l'article L. 504-6 du code de la santé publique, la suspension temporaire ou l'incapacité absolue, de l'exercice d'une des professions d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste, et qui continuent à exercer cette profession, sont passibles des peines prévues à l'article 5 ci-dessus.