Décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme de psycho-rééducateur.

En vigueur du 27/12/1987 au 08/08/2004En vigueur du 27 décembre 1987 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 7

Version en vigueur du 27/12/1987 au 08/08/2004Version en vigueur du 27 décembre 1987 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé par Décret 87-1044 1987-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1987

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.