Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

En vigueur du 05/05/2002 au 26/10/2004En vigueur du 05 mai 2002 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 26

Version en vigueur du 05/05/2002 au 26/10/2004Version en vigueur du 05 mai 2002 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Pour l'application à Mayotte :

- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :

"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" ;

- les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;

- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14 du même code.