Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 16/11/2001En vigueur depuis le 16 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 94

Version en vigueur depuis le 16/11/2001Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.