Décret n°2000-509 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

En vigueur depuis le 14/06/2000En vigueur depuis le 14 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/2000Version en vigueur depuis le 14 juin 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.