Voir le sommaire du texte consolidé
Rapport au Président de la République. (Article Préambule)
Annexes (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 54)
Administration. (Articles Annexe, art. 1 bis à Annexe, art. 2)
I. - Conseil d'administration (Articles Annexe, art. 3 à Annexe, art. 13)
Nomination. (Article Annexe, art. 3)
Renouvellement. (Article Annexe, art. 4)
Vice-président. (Article Annexe, art. 5)
Secrétaire. (Article Annexe, art. 6)
Présidence du conseil. (Article Annexe, art. 7)
Réunions. (Article Annexe, art. 8)
Délégations. (Article Annexe, art. 9)
Délibérations. (Articles Annexe, art. 10 à Annexe, art. 12)
Dissolution. (Article Annexe, art. 13)
II. - Personnel (Articles Annexe, art. 14 à Annexe, art. 21)
Composition. (Article Annexe, art. 14)
Nominations. (Article Annexe, art. 15)
Traitements. (Article Annexe, art. 16)
Cautionnements. (Article Annexe, art. 17)
Fonctions du directeur. (Article Annexe, art. 18)
Fonctions du caissier. (Article Annexe, art. 19)
Fonctions du garde-magasin. (Article Annexe, art. 20)
Interdictions faites à tout le personnel. (Article Annexe, art. 21)
III. - Organisation financière (Articles Annexe, art. 22 à Annexe, art. 25 bis)
IV. - Opérations de prêts ou d'avances (Articles Annexe, art. 26 à Annexe, art. 49)
Prêts sur nantissements de gâges corporels (Articles Annexe, art. 26 à Annexe, art. 47)
Nature des prêts. (Article Annexe, art. 26)
Appréciation. (Article Annexe, art. 27)
Responsabilité des appréciateurs. (Article Annexe, art. 28)
Droit de prisée. (Article Annexe, art. 29)
Bulletin de prisée. (Article Annexe, art. 30)
Minimum et maximum des prêts. (Article Annexe, art. 31)
Intérêts et droits à percevoir sur les prêts. (Article Annexe, art. 32)
Durée des prêts. (Article Annexe, art. 33)
Quantum des prêts. (Article Annexe, art. 34)
Acte d'engagement. (Article Annexe, art. 35)
Reconnaissance. (Article Annexe, art. 36)
Perte de reconnaissance. (Article Annexe, art. 37)
Perte de nantissement. (Article Annexe, art. 38)
Avarie de nantissement. (Article Annexe, art. 39)
Ventes. (Article Annexe, art. 40)
Délais fixés pour les ventes. (Article Annexe, art. 41)
Annonce des ventes. (Article Annexe, art. 42)
Officiers ministériels des ventes. (Article Annexe, art. 43)
Droits de vente. (Article Annexe, art. 44)
Vente des objets en platine, or ou argent. (Article Annexe, art. 45)
Responsabilité des officiers ministériels chargés des ventes. (Article Annexe, art. 46)
Bonis. (Article Annexe, art. 47)
Avances sur valeurs mobilières. (Article Annexe, art. 48)
Avances sur pensions. (Article Annexe, art. 49)
V. - Agents intermédiaires et succursales (Articles Annexe, art. 50 à Annexe, art. 53)
VI. - Dispositions générales. (Article Annexe, art. 54)
Article Annexe, art. 52
Version en vigueur du 14/01/1937 au 10/02/1989Version en vigueur du 14 janvier 1937 au 10 février 1989
Abrogé par Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 6 (V) JORF 10 février 1989
Un règlement spécial, établi par le conseil d'administration et approuvé par le préfet, détermine les droits de commission alloués à ces divers commissionnaires, les cautionnements qu'ils doivent fournir, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exerceront leur ministère, compte tenu des dispositions particulières du règlement sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété relatives à ces agents.