Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 09/08/1995 au 01/05/2008En vigueur du 09 août 1995 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 5

Version en vigueur du 13/05/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 13 mai 2007 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-640 du 19 mai 2016 - art. 6

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :

1° Deux ans, lorsque la durée des activités et mandats mentionnés à ce 3° est inférieure à neuf ans ;

2° Trois ans, lorsque cette durée est d'au moins neuf ans.