Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

En vigueur du 01/01/1992 au 01/03/1994En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2006

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Article 65-1 A

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994

Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 23 () JORF 1er janvier 1992

Le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32, refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition est passible d'une amende de 2 000 F à 40 000 F.