La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé du 24 avril 1972 est adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et doit comporter les éléments suivants :

Le nom et l'adresse de la personne morale ou physique faisant la déclaration ;

Les noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l'établissement ;

L'indication détaillée, notamment quant aux horaires, des activités qui sont exercées dans l'établissement.