Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 08/02/1991 au 01/05/2024En vigueur du 08 février 1991 au 01 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2024

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Article 13

Version en vigueur du 08/02/1991 au 01/05/2024Version en vigueur du 08 février 1991 au 01 mai 2024

Abrogé par Arrêté du 19 juin 2024 - art. 13

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.