Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.

En vigueur du 18/02/1993 au 08/08/2004En vigueur du 18 février 1993 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 18

Version en vigueur du 18/02/1993 au 08/08/2004Version en vigueur du 18 février 1993 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Il est interdit à un infirmier ou une infirmière de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments et d'appareils ou de produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.