Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2001En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2001

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Article 22

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2001

Abrogé par Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 - art. 11 (V) JORF 13 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001

I. - Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant occupé avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de chef de corps prévu par le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé ou l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, sont reclassés à la date du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

Ancienne situation : grades et échelons :

Chef de corps

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien général de santé publique

3e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Chef de corps

2e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien général de santé publique

2e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Chef de corps

1er échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien général de santé publique

échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

échelon exceptionnel

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

2e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

5e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

1er échelon

nouvelle situation ,grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an 3 mois

II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique est de trois mois.

La durée de présence dans l'échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien général de santé publique est de deux ans.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.