Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2001En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2001

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Article 21

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2001

Abrogé par Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 - art. 11 (V) JORF 13 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001

I. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien divisionnaire

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

5e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien divisionnaire

2e échelon nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

4e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien divisionnaire

1er échelon nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

3e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

7e échelon après 2 ans

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

8e échelon

Ancienneté conservée : 1 an

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

7e échelon jusqu'à 2 ans

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

8e échelon

Ancienneté conservée : sans ancienneté

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

6e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

7e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

5e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

3e échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

4e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

2e échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

3e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

1er échelon provisoire de reclassement

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

2e échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

2e échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur

1er échelon

nouvelle situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de santé publique

1er échelon

Ancienneté conservée : ancienneté acquise

II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement et dans le 2e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an six mois.

La durée de présence dans le 3e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.