Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne (Articles 16 à 33)
Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 16 à 17)
ABROGÉChapitre Ier : Le réseau des caisses d'épargne.
ABROGÉChapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
ABROGÉChapitre III : Les sociétés locales d'épargne.
ABROGÉChapitre IV : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
ABROGÉChapitre V : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Chapitre VI : L'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne. (Articles 16 à 17)
ABROGÉChapitre VII : Dispositions diverses.
Titre II : Dispositions transitoires. (Articles 22 à 33)
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière (Articles 34 à 115)
Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle (Articles 34 à 64)
Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions (Articles 65 à 85)
Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance (Articles 86 à 92)
Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier (Articles 110 à 115)
Article 92
Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
I. (paragraphe abrogé).
II. - Les dispositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance prévues à l'article 91 ne sont pas applicables aux procédures de liquidation prévues par le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances ouvertes avant la publication de la présente loi.