Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Modifié par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.