Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 16/05/2006 au 30/06/2011En vigueur du 16 mai 2006 au 30 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 6

Version en vigueur du 16/05/2006 au 30/06/2011Version en vigueur du 16 mai 2006 au 30 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 - art. 27
Modifié par Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 44 () JORF 16 mai 2007

La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.

La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :

34 % à compter du 1er juillet 2007 ;

37 % à compter du 1er janvier 2008 ;

40 % à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.