Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (Articles 1 à 23)
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit (Articles 24 à 36)
Titre III : Contrôle des établissements de crédit (Articles 37 à 50)
Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs (Articles 51 à 71)
Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit. (Articles 51 à 52)
Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit (Articles 53 à 56)
Chapitre III : Secret professionnel. (Article 57)
Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle. (Articles 58 à 59)
Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises. (Articles 60 à 64)
Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque. (Articles 65 à 71)
Titre V : Compagnies financières. (Articles 72 à 74)
Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 75 à 85)
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 89 à 105)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (Article Annexe I)
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (Article Annexe I)
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (Article Annexe I)
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (Article Annexe I)
Paragraphe I - A. (Article Annexe I)
Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (Article Annexe I)
Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 (Article Annexe II)
Article 44
Version en vigueur du 25/07/1984 au 10/08/1994Version en vigueur du 25 juillet 1984 au 10 août 1994
La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement de crédit et qui peut déclarer la cessation des paiements.
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article 45, 4° et 5°.