Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.

En vigueur depuis le 30/12/1982En vigueur depuis le 30 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 30/12/1982Version en vigueur depuis le 30 décembre 1982

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.