Décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

En vigueur du 01/06/1997 au 01/01/2014En vigueur du 01 juin 1997 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

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Article 19

Version en vigueur du 01/06/1997 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 23

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 relatives à l'interdiction de vente ou de mise à la disposition du public et des mineurs de certains appareils de bronzage UV entrent en vigueur dès la publication de ce décret.