Décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

En vigueur du 01/06/1997 au 01/07/2014En vigueur du 01 juin 1997 au 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2014

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Article 9

Version en vigueur du 01/06/1997 au 01/07/2014Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 juillet 2014

Abrogé par Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 23

Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.