Décret n°94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie

En vigueur du 29/12/2004 au 05/05/2007En vigueur du 29 décembre 2004 au 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 4

Version en vigueur du 29/12/2004 au 05/05/2007Version en vigueur du 29 décembre 2004 au 05 mai 2007

Création Décret n°2004-1418 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 29 décembre 2004

Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national par le ministre chargé de la santé et est ouvert chaque année par arrêté du même ministre. Cet arrêté fixe, en outre, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions.