Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes