Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

En vigueur depuis le 18/01/2002En vigueur depuis le 18 janvier 2002

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Article 83

Version en vigueur depuis le 18/01/2002Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Les fonctionnaires des départements titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social à la date du 30 août 1992 et ne remplissant pas les conditions de rémunération prévues pour l'intégration dans un cadre d'emplois comportant l'exercice des fonctions de secrétaire médico-social territorial sont réputés satisfaire auxdites conditions.