Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

En vigueur du 31/12/2002 au 31/12/2003En vigueur du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 75

Version en vigueur du 31/12/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 69 () JORF 31 décembre 2002

Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi.