Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

En vigueur du 01/01/2002 au 30/12/2015En vigueur du 01 janvier 2002 au 30 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/12/2015Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 décembre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41

Il est créé un comité scientifique dont la mission est d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie. Ce comité, dont la composition est déterminée par un décret, présentera au Parlement ses conclusions avant le 31 janvier 2003.