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Titre Ier : Statut de la Banque de France (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France. (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Organisation de la Banque (Articles 6 à 14)
Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités. (Articles 15 à 18)
Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement. (Article 19)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 20 à 22)
Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Articles 23 à 31)
Titre III : Dispositions diverses et abrogations. (Articles 32 à 35)
Article 6
Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 janvier 2001
La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.